Conditions générales de vente en ligne sur le site internet Plombier Services 83

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Plomberie Ponchelle dont le siège social est situé à 83660 Carnoules, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 819 516 840 00025 et gérant le site Plombier Services 83 https://plombierservices83.fr/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Plombier Services 83 https://plombierservices83.fr/ dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Plombier Services 83 et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Plombier Services 83 https://plombierservices83.fr/. L’acquisition d’un produit ou d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société Plombier Services 83 conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits et les prestations proposés sont ceux qui figurent sur le site Plombier Services 83 https://plombierservices83.fr/ de l’entreprise Plombier Services 83, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise Plombier Services 83 se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits et de prestations. Chaque produit et chaque prestation est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (descriptif, utilisation, caractéristiques). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits et des prestations présentés dans le site Plombier Services 83 https://plombierservices83.fr/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits/prestations du catalogue internet sont des prix en Euros (€), net de TVA. « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». La société Plombier Services 83 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

La société Plombier Services 83 propose à l’acheteur de commander et régler ses produits ou ses prestations en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

– Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits ou prestation qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CB ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de sa carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Plombier Services 83 lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise Plombier Services 83, il peut le faire par email à l’adresse suivante : plomberie.ponchelle@gmail.com  soit par téléphone au 06 95 52 76 28

Article 5. Réserve de propriété

L’entreprise Plombier Services 83 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Garantie

Tous les produits et prestations fournis par l’entreprise Plombier Services 83 bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et de la RC Décennale de l’entreprise Plombier Services 83. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société  qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : plomberie.ponchelle@gmail.com, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 8. Responsabilité

L’entreprise Plombier Services 83, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Plombier Services 83 https://plombierservices83.fr/. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 10. Données à caractère personnel

L’entreprise Plombier Services 83 s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : plomberie.ponchelle@gmail.com

Article 11. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Toulon.